Les musiques téléchargeables sur le site www.label-culotte.com sont soumises à la loi sur le droit d’auteur. Elles sont la propriété des compositeurs, producteurs, interprètes et éditeurs et leur utilisation doit faire l’objet d’un contrat de licence avant toute diffusion. Tous les droits sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autre que la consultation privée est interdite. L’achat d’une licence d’utilisation vous garanti les droits nécessaires à l’exploitation des musiques dans le cadre de votre projet.
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Informations personnelles
Le site www.label-culotte.com ne collecte aucune information personnelle. Les noms, adresses e-mail, numéros de téléphone et autres informations que vous transmettez en passant votre commande, ne sont jamais cédés à des tier
1. Objet des licences
Le compositeur cède à l’utilisateur le droit non-exclusif d’utilisation de la musique choisie en contre partie du paiement intégral du prix de la licence appropriée. La licence est liée à une musique et à un projet unique.
L’utilisateur veillera avant d’effectuer son paiement, à fournir les informations nécessaires à la création du contrat de licence : Titre de la musique choisie, type d’utilisation, durée, supports de diffusion … etc.
Ainsi la licence reprendra ces informations dans son contenu. La licence ne peut ni être transférée, ni être revendue par l’utilisateur.
2. Interdiction
Il n’est pas permis d’utiliser la musique pour faire des chansons ou des remix.
Il n’est pas permis de distribuer le projet final via les plateformes de distribution digitale (iTunes, Spotify, Amazon, Google Play, Soundcloud …etc).
3. Durée
Toutes les licences ont une durée illimitée.
4. Garanties du compositeur
Le compositeur cédera à l’utilisateur ayant effectué le paiement de la licence, les droits (de synchronisation, d’utilisation, de duplication, de diffusion …etc) nécessaires au bon déroulement de l’exploitation du produit final (spot pub, vidéo institutionnelle, attente téléphonique…etc).
Le compositeur mettra à disposition de l’utilisateur une version non compressée de la musique par voie électronique.
Le compositeur s’engage à envoyer la licence correspondante à l’achat de l’utilisateur suivant la réception du paiement (pour autant que les informations déclarées par l’utilisateur soient correctes et complètes).
Le Compositeur garantit à l’utilisateur que la Musique est originale et qu’elle ne porte pas préjudice à des droits de tiers. Le Compositeur garantit l’utilisateur contre toute réclamation à ce sujet.
Le Compositeur garantit à l’utilisateur qu’il est libre et autorisé à disposer des droits visés dans les licences proposées.
5. Garanties de l’utilisateur
Le droit moral du Compositeur lui est formellement réservé.
Sauf autorisation du compositeur, l’utilisateur s’engage à faire figurer le nom du compositeur au générique et sur le matériel de promotion de l’œuvre. Il imposera cette obligation aux distributeurs et aux exploitants.
L’utilisateur n’apportera aucune modification à la Musique sans l’accord du Compositeur.
L’utilisateur garantit que l’utilisation qui sera faite de l’œuvre est conforme à sa déclaration, qu’il n’attribuera pas la paternité de l’œuvre à lui-même ou à un autre que le compositeur. L’utilisateur garantit au compositeur que l’utilisation qui sera faite de l’œuvre n’est pas de nature à porter atteinte à la dignité de qui que ce soit.
L’utilisateur ne peut céder un contrat de licence sans l’accord écrit du compositeur.
L’utilisateur ne pourra utiliser une oeuvre dont il ne détient pas une licence d’utilisation appropriée.
6. Droits d’exécutions publiques et de diffusion TV et Radio
Dans le cas de productions destinées à la télévision ou à la radio, le producteur et l’utilisateur doivent transmettre au diffuseur les références de la musique utilisée (titre, nom du compositeur et minutage exact) afin que le diffuseur puisse les remettre à la société de gestion et de répartition des droits d’auteur. Il revient au producteur et à l’utilisateur de transmettre une copie de la feuille de montage à l’adresse info@musicscreen.be avant toutes diffusion.
7. Résiliation
Le non-respect par l’utilisateur d’une des conditions ci-dessus, entrainera la résiliation de plein droit et l’annulation du contrat de licence, cette résiliation se fera par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception et aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse, le compositeur pourra réclamer des dommages et intérêt. Le montant des dommages est d’au minimum 3 fois le montant de la licence correspondant à l’utilisation faite de la musique.
8. Juridiction
Les contrats de licence qui sont délivrés via www.label-culotte.fr ou www.label-culotte.com sont régis par le droit Français. En cas de litige seuls les tribunaux français sont compétents.